Entrée en vigueur le 1 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 - art. 16
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 - art. 16