Décret n°2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Rejet — 

[…] Considérant que si le courrier de notification de ladite décision par le directeur du collège Saint-Gabriel à M. et M me Y mentionnait la possibilité de faire appel de cette mesure auprès du recteur d'académie dans un délai de huit jours, cette mention faisait référence aux dispositions du décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000, codifiées par l'article R. 511-49 du code de l'éducation susvisé, lesquelles ne s'appliquent pas aux établissements d'enseignement privé, quand bien même ils bénéficieraient d'un contrat d'association avec l'Etat ; […]

Annulation — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 décembre 1985 susvisé alors en vigueur : « Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, […] qu'aux termes de l'article 31 II du décret du 30 août 1985 susvisé alors en vigueur, dans sa rédaction issue du décret n°2000-620 du 5 juillet 2000 : « Le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, modifié par décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement ; Vu la circulaire n° 2000-105 du 11 juillet 2000 portant sur l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement ;