Article 6 du Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000

Entrée en vigueur le 1 mars 2024

Modifié par : Décret n°2024-156 du 28 février 2024 - art. 2

La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale.

A ce titre :

-elle prépare les lois de financement de la sécurité sociale, en liaison avec les différentes directions concernées du ministère dont elle coordonne les contributions, veille à l'exécution de ces lois et assure le suivi financier des différents régimes de sécurité sociale ;

-elle conçoit et met en oeuvre les politiques relatives à la régulation du système d'assurance maladie et à la prise en charge des soins par la couverture maladie universelle ;

-elle élabore et met en oeuvre les politiques relatives aux prestations familiales et à la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, accidents du travail et maladies professionnelles ;

-elle est chargée de la politique de financement des régimes de sécurité sociale, en liaison notamment avec la politique de l'emploi ;

-elle conçoit la politique relative à l'utilisation des technologies de l'information dans le domaine de la sécurité sociale et en suit la mise en oeuvre ;

-elle assure la tutelle sur les organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes de base des professions indépendantes, des régimes spéciaux , sur les organismes de protection sociale des régimes agricoles et sur les fonds et organismes concourant au financement de la sécurité sociale ; elle participe à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de mutualité ; elle prépare les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale et en assure la mise en oeuvre ;

-elle assure la négociation et le suivi des engagements internationaux de la France en matière de sécurité sociale et participe aux différentes instances européennes compétentes en ce domaine en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales ;

-elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de la santé ;

La direction de la sécurité sociale assure le secrétariat du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale, de la commission des comptes de la sécurité sociale et du comité économique des produits de santé.

Entrée en vigueur le 1 mars 2024

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-156 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Commentaires2

1Annulation de l’arrêté sur les dépassements en soins dentaires : une compétence conjointe des ministres de la santé et de la sécurité sociale
kos-avocats.fr · 2 septembre 2019

Pour faire droit à leur demande, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale (CSS), « eu égard à l'objet de l'arrêté interministériel prévu à son dernier alinéa, que le législateur a entendu donner compétence pour le signer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la santé agissant conjointement ». […] Et, l'article 6 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 prévoit que la direction de la Sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la Sécurité sociale. […]

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2Annulation de l’arrêté sur les dépassements en soins dentaires : une compétence conjointe des ministres de la santé et de la sécurité sociale
www.kos-avocats.fr · 10 mai 2019

Pour faire droit à leur demande, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale (CSS), « eu égard à l'objet de l'arrêté interministériel prévu à son dernier alinéa, que le législateur a entendu donner compétence pour le signer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la santé agissant conjointement ». […] Et, l'article 6 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 prévoit que la direction de la Sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la Sécurité sociale. […]

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 novembre 2018, 411816Annulation

Il résulte de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale (CSS), eu égard à l'objet de l'arrêté interministériel prévu à son dernier alinéa, […] l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. L'article 6 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 prévoit que la direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale…. … Il suit de là que le directeur de la sécurité sociale a compétence pour signer, au nom du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, un arrêté pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 162-9 du CSS. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).