Article 6 du Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000
Article 1Article 8
Entrée en vigueur le 1 mars 2024

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-156 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Commentaires2

1Annulation de l’arrêté sur les dépassements en soins dentaires : une compétence conjointe des ministres de la santé et de la sécurité sociale
kos-avocats.fr · 2 septembre 2019

Pour faire droit à leur demande, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale (CSS), « eu égard à l'objet de l'arrêté interministériel prévu à son dernier alinéa, que le législateur a entendu donner compétence pour le signer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la santé agissant conjointement ». […] Et, l'article 6 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 prévoit que la direction de la Sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la Sécurité sociale. […]

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2Annulation de l’arrêté sur les dépassements en soins dentaires : une compétence conjointe des ministres de la santé et de la sécurité sociale
www.kos-avocats.fr · 10 mai 2019

Pour faire droit à leur demande, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale (CSS), « eu égard à l'objet de l'arrêté interministériel prévu à son dernier alinéa, que le législateur a entendu donner compétence pour le signer au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la santé agissant conjointement ». […] Et, l'article 6 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 prévoit que la direction de la Sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la Sécurité sociale. […]

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 9 novembre 2018, 411816Annulation

Il résulte de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale (CSS), eu égard à l'objet de l'arrêté interministériel prévu à son dernier alinéa, […] l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. L'article 6 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 prévoit que la direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale…. … Il suit de là que le directeur de la sécurité sociale a compétence pour signer, au nom du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, un arrêté pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 162-9 du CSS. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).