Article 8 du Décret n°2000-685 du 21 juillet 2000
Article 6Article 13
Entrée en vigueur le 1 mars 2024

NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-156 du 28 février 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

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