Article 3 du Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de télécommunications

Article 3 du Décret n°2000-902 du 13 septembre 2000

Article 4

Entrée en vigueur le 20 septembre 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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