Article 3 du Décret n°2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts
Version30 août 2000
Entrée en vigueur le 30 août 2000
Le décret n° 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.