Entrée en vigueur le 29 septembre 2000
[…] dans les conditions prévues par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. […] En tant qu'établissement public, […] peut créer des emplois et y pourvoir par la nomination d'agents dont le grade est déterminé en application du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. […] L'article 1er de ce décret prévoit que l'assimilation des établissements publics locaux à des communes se fait « au regard de leurs compétences, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2008 au greffe du Tribunal, présentée par le PREFET de la GUADELOUPE qui demande que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la délibération n° 1 du 31 octobre 2007 par laquelle le comité syndical du SIAEAG, après avoir estimé qu'eu égard aux compétences, […] il soutient qu'ainsi qu'il l'a fait valoir dans sa requête à fin d'annulation qui est jointe, cette délibération est intervenue en méconnaissance de l'article 1 er alinéa f du décret n° 2000-487 du 2 juin 2000 et de l'article 1 er du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ; que ce moyen est de nature à faire sérieusement douter de la légalité de l'acte attaqué ;
[…] — cette délibération a méconnu les dispositions combinées de l'article 1 er -II-f du décret n° 2000-487 du 2 juin 2000 et de l'article 1 er du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ; que la délibération litigieuse méconnaît ainsi les textes applicables, dans la mesure où seuls deux des trois critères permettant d'assimiler des établissements publics locaux en référence à des communes de plus de 20.000 habitant sont remplis ; que le critère du nombre et de la qualification des agents à encadrer n'est pas rempli ; […] 1°) de rejeter la requête ;
[…] — les trois critères énoncés à l'article 1 er du décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 pour permettre l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, à savoir les compétences exercées, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer, sont des critères cumulatifs ; en l'espèce, si le critère du budget est rempli par le SIAEP, les compétences qu'il exerce dans les seuls domaines de l'eau et de l'assainissement, sont trop spécialisées ; par ailleurs, ses effectifs ne représentent qu'un tiers des effectifs moyens dans les communes de plus de 2 000 habitants ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les règles d'assimilation sont fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000, lequel impose des critères cumulatifs pour opérer cette assimilation, critères tenant aux compétences exercées, […] notamment ceux en charge de l'élaboration et du pilotage des schémas de cohérence territoriale. […] Les règles régissant l'assimilation des établissements publics locaux aux communes pour la création de certains emplois de fonctionnaires territoriaux, notamment des grades les plus élevés, sont précisées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000. […] Il résulte de l'article 1er de ce décret que, lorsque, pour la création de grades, […]
Lire la suite…