Entrée en vigueur le 29 septembre 2000
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : « Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, […] qu'aux termes de l'article 4 de ce même décret : « Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, […] Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le MACROBUTTON HtmlResAnchor décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 9 février 1990 : « Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. (…) » ; […]