Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000
Article Annexe, article 6 du Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports maritimes.
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Version21/07/2000
Entrée en vigueur le 21 juillet 2000
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