Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000
Article 3 du Décret n°2000-1278 du 26 décembre 2000 portant création d'une taxe parafiscale sur les produits en béton et en terre cuite
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2000
Entrée en vigueur le 29 décembre 2000
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de 0,35 % pour les produits en béton et de 0,40 % pour les produits en terre cuite.
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