Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 septembre 2000
Dernière modification : 13 septembre 2000
Code visé : Code des postes et des communications électroniques

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Décisions19


1Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2022, n° 20/05346

— 

[…] La loi du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à UG Télécom et ACG décret du 5 juillet 2004 ont entendu rapprocher la situation de l'entreprise du droit commun en matière d'institutions représentatives du personnel (Comité d'entreprise, Au 31 décembre 1996, ACG capital social de l'entreprise est dans sa totalité détenu directement CHSCT).

 

2ART, 11 octobre 2000, n° 00-1067

— 

[…] Décision n° 00−1067 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 octobre 2000 fixant letaux de rémunération du capital pour l'année 2001 prévu par l'article D. 99−24 du code des postes ettélécommunications L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le décret n° 2000881 du 12 septembre 2000 relatif à l'accès à la boucle locale et notamment son article2 ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles D. 99−22, D. 99−24 et D. 99−25 ; Vu la décision n° 00−813 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 juillet 2000établissant pour 2001 la liste dans opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service detéléphonie fixe ;

 

3ART, 17 décembre 2002, n° 02-1192

— 

[…] Enfin, Orange France considère que les prestations revendiquées par Télé2 France SA s'apparentent à des véritables prestations de dégroupage total au sens du règlement CE 2887/2000 du 28 décembre 2000 et du décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000, prestations qui ne peuvent lui être imposées compte tenu de la spécificité des motifs et textes à l'oeuvre dans le dégroupage.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 juillet 2000 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juillet 2000 ;

Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 26 juillet 2000,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications qui seront applicables dès le 1er octobre 2000. En outre, les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications se mettront en conformité avec les dispositions figurant à l'article D. 99-25 du même code avant le 1er décembre 2000.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret