Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 septembre 2000 |
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Dernière modification : | 13 septembre 2000 |
Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 juillet 2000 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 26 juillet 2000,
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications qui seront applicables dès le 1er octobre 2000. En outre, les opérateurs qui, à la date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications se mettront en conformité avec les dispositions figurant à l'article D. 99-25 du même code avant le 1er décembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
[…] ".( article L62 […] fr Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000, op. cit. Référence émanant du glossaire de l'ARCEP : http://www.arcep. […] (fr ) (catégorie Article