Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 2000 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Commentaires • 53
Décisions • 20
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[…] Vu le code des postes et télécommunications modifié par le décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000, et notamment les articles D. 99-23 à D. 99-26 ; […]
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[…] Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour l'application de l'ordonnance n° 86- […] Considérant qu'il est possible que les concurrents de France Télécom soient à même dans un avenir proche de faire des offres tarifaires similaires à l'offre « Ligne France » lorsque le dégroupage de la boucle locale, prévu pour le 1er janvier 2001, sera effectivement mis en œuvre dans les conditions fixées par le décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000 ou lorsque le déploiement des réseaux de boucle locale radio des opérateurs nationaux et régionaux, autorisés par le secrétaire d'Etat à l'industrie le 4 août 2000 sera effectif ou, encore, […]
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[…] sous le numéro 02/0067 A, par laquelle l'Association française des réseaux et services de télécommunications (AFORS) a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement des dispositions de l'article L. 462-1 du code de commerce d'une demande d'avis sur les principes généraux applicables aux relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage de la boucle locale des télécommunications ; Vu le livre IV du code de commerce et le décret n° 02-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ; […] Le Conseil constate que le décret n° 2000-881 du 12 septembre 2000, précité, dispose que le dégroupage constitue un accès à la boucle locale, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 juillet 2000 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 26 juillet 2000,
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret