Article 3 du Décret n°2000-1334 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

Article 3 du Décret n°2000-1334 du 26 décembre 2000

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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