Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement, ou par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.