Article 3 du Décret n°2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national *IGN*.

Article 3 du Décret n°2001-414 du 9 mai 2001

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)

Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière précisés à l'article 1er du présent décret, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1681 du 16 décembre 2021 - art. 1

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Polynésie française, 15 mai 2007, n° 0600394Rejet

[…] Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 9 mai 2001 susvisé : « Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, ingénieurs géographes, […] qu'aux termes de l'article 3 : « Les montants moyens annuels de cette indemnité sont fixés pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national précisés à l'article 1 er du présent décret, par arrêté conjoint du ministre charge de l'équipement, […]

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