Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
Les montants de l'indemnité spéciale susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans la limite maximale de 130 % du montant moyen annuel.
Le montant total des indemnités spéciales forfaitaires attribuées annuellement aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière ne peut excéder la somme des produits des montants moyens annuels de ladite indemnité fixés pour chaque grade par l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret, par les effectifs réels du grade concerné présents au 1er janvier de l'année de paiement de l'indemnité.
[…] Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 9 mai 2001 susvisé : « Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, ingénieurs géographes, […] par arrêté conjoint du ministre charge de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. » ; qu'aux termes de l'article 4 : « Le montant maximum individuel susceptible d'être servi, pour chacun des grades des fonctionnaires titulaires des corps précisés à l'article 1 er du présent décret, […]