Article 6 du Décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion

Article 6 du Décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001

Article 5Article 7

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Politique Sociale - Rmi - Bénéficiaires. Exploitants Agricoles

M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 9 septembre 2002

Les articles 5 et 6 du décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001, publié au Journal officiel du 20 novembre 2001, relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités et aux conditions d'accès des travailleurs non-salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion, ont modifié les articles 14 et 15 du décret n° 1988-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion. […] Toutefois, […]

2. Conditions d'accès au revenu minimum d'insertion pour la profession agricole

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 22 août 2002

Les articles 5 et 6 du décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001, publié au Journal officiel du 20 novembre 2001, relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion, ont modifié les articles 14 et 15 du décret n° 1988-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion. […] Toutefois, […]

3. Politique Sociale - Rmi - Conditions D'Attribution. Travailleurs Indépendants

M. Houillon Philippe · Questions parlementaires · 29 octobre 2001

A cet effet, le décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activité et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) prévoit, dans son article 6, que les travailleurs non salariés désirant bénéficier de l'allocation de RMI doivent être soumis aux régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. […] Dans tous les autres cas, les personnes non salariées souhaitant bénéficier du RMI devaient solliciter une dérogation auprès du préfet, en vertu de l'article 16 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988.

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