Article 12 du Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique.

Article 12 du Décret n°2001-449 du 25 mai 2001

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006

Le préfet ou les préfets concernés présentent chaque année aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques un bilan de la mise en oeuvre du plan de protection de l'atmosphère.

Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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