Article 3 du Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001
Article 2Article 4
Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001
Article 3 du Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudesAbrogé
Version13 décembre 2001
Entrée en vigueur le 13 décembre 2001
Cette direction peut recourir aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.