Entrée en vigueur le 24 avril 2001
Dans tous les textes réglementaires, la référence au décret n° 97-626 du 31 mai 1997 instituant une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est remplacée par la référence au présent décret.
Article 3 Lorsqu'un agent est amené, […] le fonds pour l'emploi hospitalier mentionné dans le décret du 1er mars 1995 susvisé se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement que celui-ci a envers l'établissement d'origine en application de l'article 1er du présent décret. […] Les termes "résidence administrative" et "département" sont utilisés dans le sens défini à l'article 4 du décret du 25 juin 1992 susvisé. […] Modifie Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 - art. 6 (V) JORF 24 avril 2001 Article 5 En cas de changements successifs d'un agent ayant bénéficié des dispositions prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, […]
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