Article 15 du Décret n°2002-463 du 4 avril 2002
Article 14Article 16
Entrée en vigueur le 6 avril 2002
Sortie de vigueur le 24 mai 2006

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Décision1

1Tribunal administratif d'Orléans, 6 septembre 2016, n° 1602420Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002, et notamment l'article 15 ; — le code de justice administrative. 1. Considérant que, le contrôle du juge des actes de l'administration sur la délibération du jury se limite à vérifier, si le besoin s'en fait sentir, la régularité des conditions d'organisation des épreuves que la délibération du jury termine ; que s'il apparaît une irrégularité, le juge se borne à annuler la décision du jury afin que celui-ci réexamine dans des conditions d'équité et de légalité rétablies les mérites du candidat ;

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