Décret n°2001-421 du 14 mai 2001

Article 1 du Décret n°2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2001

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Lorsque, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.

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Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-23.724, Inédit

Cassation → Cour de cassation : Cassation

[…] 1°/ L'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 1], […] AUX MOTIFS QUE « Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la POLYNESIE FRANCAISE : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer /adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, […] à savoir l'article 7 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la POLYNESIE FRANCAISE, l'article R.351-2 du code de l'aviation civile, l'article 1er du décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires, […]

Polynésie française·
Frais de transport·
Transport aérien·
Militaire·
Délibération·
Prévoyance sociale·
Finances publiques·
Prescription·
Aviation civile·
Prévoyance

2. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 11 juillet 2019, n° 18/00356

Infirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] Les 19 titres de perception correspondants, d'un montant total de 78 997 571 FCP (soit 74 665 734 FCP en principal, 3 257 201 FCP de majorations et 1 074 636 FCP de frais), ont été notifiés par la Direction Générale des Finances Publiques à la Caisse de Prévoyance Sociale (ci-après désignée la C.P.S.), […] Les textes cités par l'agent judiciaire de l'Etat dans ses conclusions, à savoir l'article 7 de la loi organique 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article R.351-2 du code de l'aviation civile, l'article 1 er du décret n° 2001-421 du 14 mai 2001 relatif au remboursement des frais de certains transports aériens par moyens militaires, […]

Polynésie française·
Frais de transport·
Prévoyance sociale·
Finances publiques·
Délibération·
Prescription·
L'etat·
Finances·
Titre·
Transport aérien

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