Entrée en vigueur le 21 juillet 2001
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se fait communiquer tous renseignements ou documents utiles et procède à l'audition des personnes qui seront appelées à diriger la société pour laquelle l'agrément est sollicité ou à diriger les ventes en son sein.
1. Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2008, n° 06/03315Confirmation
[…] Y. personne devant diriger les ventes, ont été entendus le 12 janvier 2006 sur la demande d'agrément conformément à l'article 2 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce, de sorte que la procédure d'instruction est régulière ;
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