Entrée en vigueur le 21 juillet 2001
Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à la charge de l'assuré supérieure à 10 % des indemnités dues, dans la limite de 8 000 Euro par créancier. La franchise n'est pas opposable aux créanciers de la société.
1. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 30 juin 2021, n° 20/02932Infirmation partielle
[…] Il résulte par ailleurs d'une attestation de M. Y Z, expert comptable de la société FEE, que ledit compte est destiné à recevoir des fonds détenus pour le compte d'autrui en application des dispositions de l'article L 321-6 du Code de commerce et 9 à 15 du décret 2001-650 du
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