Entrée en vigueur le 8 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 4 () JORF 8 février 2007
1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;
3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles 17 et 18, être soit titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu à la section 1 du présent chapitre ;
5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi du 10 juillet 2000 susvisée sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°.
[…] X à se présenter à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 49 du décret n° 2001 – 650 du 19 juillet 2001 et de le débouter en conséquence de son recours; […] Considérant qu'au terme de l'article 16 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, pris en application des articles L.321-à L.321-38 du code de commerce et relatif au ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, '… nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes: …3° sous réserve des dispenses prévues aux articles 17 et 18, être titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, […]
[…] Sa demande a été rejetée par décision du 12 novembre 2003, au motif qu'ayant été condamné par la Cour d'appel de Paris le 10 mars 1996 pour des faits contraires à la probité, il ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 16-2° du décret 2001-650 du 19 juillet 2001.
[…] Considérant que l'article 45 du décret n° 2001- 650 du 19 juillet 2001, pris en application des articles L.321 à L.321-8 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, […] 4; et 5° de l'article 16, Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires, […] La vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régie en France par les articles L.321-1 à L.321-38 du code du commerce et par le décret n° 2001 -650 du 19 juillet 2001, pris pour l'application de ces articles. […] + Le Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, […]