Article 17 du Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001
Article 16Article 18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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Décisions2

1Cour d'appel de Paris, 19 février 2008, n° 04/14966Infirmation partielle

[…] X à se présenter à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 49 du décret n° 2001 – 650 du 19 juillet 2001 et de le débouter en conséquence de son recours; […] Considérant qu'au terme de l'article 16 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, pris en application des articles L.321-à L.321-38 du code de commerce et relatif au ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, '… nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes: …3° sous réserve des dispenses prévues aux articles 17 et 18, être titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, […]

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2CJCE, n° C-149/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Harold Price contre Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, 23 mars 2006

[…] 14. Le décret n° 2001-650, du 19 juillet 2001, pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (ci-après le «décret») définit en ses articles 16 à 25 les qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et un arrêté du 29 août 2001 fixe le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. […] 6 – Arrêts précités Aranitis, point 19 et Fernández de Bobadilla, point 17.

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