Entrée en vigueur le 21 juillet 2001
La durée du stage est de deux ans, dont un an au moins en France.
Le stage comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
Le stage comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
1. CJCE, n° C-149/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Harold Price contre Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, 23 mars 2006
[…] 14. Le décret n° 2001-650, du 19 juillet 2001, pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (ci-après le «décret») définit en ses articles 16 à 25 les qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et un arrêté du 29 août 2001 fixe le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. […] 21 – JORF du 5 janvier 1972, p. 131.
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