Entrée en vigueur le 21 juillet 2001
[…] certificat ou autre titre mentionné à l'article 48 du décret n° 2001- 650 du 19 juillet 2001. […] La vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régie en France par les articles L.321-1 à L.321-38 du code du commerce et par le décret n° 2001 -650 du 19 juillet 2001, pris pour l'application de ces articles. […] + Le Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, pris en application des articles L.321-1 à L.321-18 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques: précise à ses articles 16 à 25 les qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, […]
[…] 14. Le décret n° 2001-650, du 19 juillet 2001, pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (ci-après le «décret») définit en ses articles 16 à 25 les qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et un arrêté du 29 août 2001 fixe le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.