Article 42 du Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 42 du Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001

Article 41

Article 43

Entrée en vigueur le 8 février 2007

Modifié par : Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 6 () JORF 8 février 2007

Modifié par : Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 8 () JORF 8 février 2007

Les débats devant la cour d'appel sont publics. Toutefois, la cour peut décider que les débats ne seront pas publics si la personne poursuivie en fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à un secret protégé par la loi ou à l'intimité de la vie privée ; mention en est faite dans la décision.

Entrée en vigueur le 8 février 2007
Modifié par :	Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 6 () JORF 8 février 2007
Modifié par :	Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 8 () JORF 8 février 2007

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 5 avril 2004, 249167Annulation

[…] des compagnies régionales de commissaires-priseurs ou de la Chambre nationale des commissaires-priseurs, l'article 49 de la loi prévoit qu'« en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Elles sont versées directement aux bénéficiaires par le fonds d'indemnisation institué par l'article 42 lorsque le licenciement intervient dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi » ; que selon l'article 45, […]

2. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2004, 255573, inédit au recueil LebonRejet

[…] que, s'agissant des salariés des offices de commissaires-priseurs, l'article 49 de la loi prévoit qu' en cas de licenciement pour motif économique survenant en conséquence directe de l'entrée en vigueur de la présente loi, les indemnités de licenciement dues par les commissaires-priseurs sont calculées à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Elles sont versées directement aux bénéficiaires par le fonds d'indemnisation institué par l'article 42 lorsque le licenciement intervient dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ; que selon l'article 45, […]

3. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 250163, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).