Entrée en vigueur le 8 février 2007
Modifié par : Décret n°2007-163 du 6 février 2007 - art. 6 () JORF 8 février 2007
La décision de la cour d'appel est notifiée, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
1. Cour d'appel de Paris, 30 mars 2006, n° 2005/13878Infirmation
[…] Dit qu'en application de l'article 43 du décret du 19 juillet 2001, le présent Arrêt sera notifié, à la diligence du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, au commissaire du Gouvernement et au procureur général.
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