Article 47 du Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001
Article 46Article 48
Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1

1Codification de la partie «Arrêtés» du code de commerceAccès limité
Dalloz · 21 janvier 2009
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