Entrée en vigueur le 1 octobre 2001
Le conseil dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur la demande. A défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.
La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues au chapitre III du titre II.
[…] diplôme reconnu par les instances professionnelles en Grande-Bretagne et accrédité par la »Royal Institution of Chartered Surveyors et la "Incorporeted Society of Valuers and Auctionneers, a déposé auprès du Conseil des Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une demande de reconnaissance de diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article 48 du décret n° 2001- 650 du 19 juillet 2001. […] La vente volontaire de meubles aux enchères publiques est régie en France par les articles L.321-1 à L.321-38 du code du commerce et par le décret n° 2001 -650 du 19 juillet 2001, pris pour l'application de ces articles. […] + Le Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, […]
[…] Pour pouvoir déroger au principe du libre choix du demandeur entre un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude, l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/48, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la directive 2001/19, impose deux conditions cumulatives aux États membres pour que ces derniers puissent choisir la mesure de compensation. […]
[…] 4. Aux termes des articles 1 er , sous c), de la directive 89/48 et 1 er , sous e), de la directive 92/51, on entend par «profession réglementée» l'activité ou l'ensemble des activités professionnelles réglementées qui constituent cette profession dans un État membre. […] 14. Le décret n° 2001-650, du 19 juillet 2001, pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (ci-après le «décret») définit en ses articles 16 à 25 les qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et un arrêté du 29 août 2001 fixe le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.