Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001
Article 49 du Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-626 du 30 mai 2005 - art. 8 () JORF 31 mai 2005
Le conseil fixe les matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le candidat, compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle, doit être interrogé.
Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 14. Le décret n° 2001-650, du 19 juillet 2001, pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (ci-après le «décret») définit en ses articles 16 à 25 les qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et un arrêté du 29 août 2001 fixe le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. […] 18. L'article 49 du décret précise:
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[…] Vu le mémoire déposé le 7 novembre 2007 et soutenu à la barre du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui demande à la cour de confirmer la décision n° 2003-471 rendue le 19 juin 2003 autorisant M. X à se présenter à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 49 du décret n° 2001 – 650 du 19 juillet 2001 et de le débouter en conséquence de son recours;
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3. CJCE, n° C-149/05, Arrêt de la Cour, Harold Price contre Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, 7 septembre 2006
[…] (cf. point 49, disp. 1) […] 17 Le décret n° 2001-650, du 19 juillet 2001, pris en application des articles L321-1 à L321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (JORF du 21 juillet 2001, p. 11760, ci-après le «décret 2001-650»), fixe les conditions d'exercice de l'activité de directeur de ventes volontaires.
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