Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001
Article 12 du Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2001
1° A un changement d'affectation sur demande ;
2° A un réemploi dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :
a) D'un congé de grave maladie mentionnée à l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
b) D'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section III du décret du 9 octobre 1985 susvisé ;
3° A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue de congés non rémunérés prévus aux articles 14 et 15 du décret du 15 février 1988 susvisé.
Dans les divers cas prévus au présent article, l'agent doit remplir la condition de durée de service mentionnée au 1° de l'article 10 du présent décret.
Les congés non rémunérés prévus au titre IV du décret du 15 février 1988 susvisé, les périodes d'accomplissement du service national ainsi que la durée des congés de grave maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] à la suite de la non réception de cette demande par l'autorité administrative, une seconde fois par courrier du 10 décembre 2006, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ainsi que le permettent les articles 11 et 12 du décret susvisé du 19 juillet 2001, M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 alors en vigueur : « Constituent un changement de résidence l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation », […]
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 18 janvier 2011, n° 0703029
[…] à la suite de la non réception de cette demande par l'autorité administrative, une seconde fois par courrier du 10 décembre 2006, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ainsi que le permettent les articles 11 et 12 du décret susvisé du 19 juillet 2001, M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 alors en vigueur : « Constituent un changement de résidence l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation », […]
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