Entrée en vigueur le
[…] PRÉCISE que conformément à l'article 17 du Décret n°59-327 du 20 Février 1959 modifié par l'article 6 du Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001, la présente décision peut être frappée de pourvoi en cassation par déclaration au Greffe de la Commission Spéciale de Cassation du Conseil d'État, 5, quai de l'Horloge – 75001 PARIS, dans les deux mois à compter de la notification de la présenté décision.
[…] PRÉCISE que conformément à l'article 17 du Décret n°59-327 du 20 Février 1959 modifié par l'article 6 du Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001, la présente décision peut être frappée de pourvoi en cassation par déclaration au Greffe de la Commission Spéciale de Cassation du Conseil d'État, 5, quai de l'Horloge – 75001 PARIS, dans les deux mois à compter de la notification de la présenté décision,
[…] ARRÊT du : 06 JUILLET 2012 […] PRÉCISE que conformément à l'article 17 du Décret n°59-327 du 20 Février 1959 modifié par l'article 6 du Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001, la présente décision peut être frappée de pourvoi en cassation par déclaration au Greffe de la Commission Spéciale de Cassation du Conseil d'État, XXX – XXX , dans les deux mois à compter de la notification de la présenté décision , avec versement simultané d'un timbre fiscal de 35 euros si vous ne bénéficiez pas de l'Aide juridictionnelle qui permet la dispense de cette contribution.