Article 2 du Décret n°2001-507 du 7 juin 2001 modifiant le code des juridictions financières
Version14 juin 2001
Entrée en vigueur le 14 juin 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.