[…] D'une part, aux termes de l'article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la décision: « Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, […] D'autre part, aux termes de l'article 2 du décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 : « La notation définie à l'article 1er ci-dessus est arrêtée par le chef de service après un entretien qui réunit le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique pour un examen des éléments qui caractérisent la valeur professionnelle de ce fonctionnaire. […] Aux termes de l'article 3 du même décret : « Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, […]

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-614 du 9 juillet 2001 : « Lorsque la commission administrative paritaire compétente entend, à la requête d'un fonctionnaire, proposer au chef de service la révision de la notation de ce fonctionnaire, elle reçoit communication de tous les éléments utiles d'information. » ; qu'aux termes de l'article 4 du même texte : « Le fonctionnaire peut demander une médiation sur sa notation avant un recours devant la commission administrative paritaire. […]