Entrée en vigueur le 13 juin 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal administratif de Guyane, 27 mai 2010, n° 080200Annulation
[…] le 11 décembre 2006, adressé au préfet de la Guyane la demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers prévus par les dispositions du décret susvisé du 2 juin 2006 ; que faute de réponse dans le délai d'un an, en application de l'article 15 précité dudit décret, est alors intervenue une décision implicite de rejet le XXX ; […] la société CBJ-CAÏMAN a demandé au préfet de la Guyane à connaître les motifs du rejet de sa demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers ; que le préfet de la Guyane qui avait jusqu'au 12 mars 2008 à minuit pour répondre à cette demande, n'a communiqué les motifs de son refus que le 13 mars 2008, soit hors du délai d'un mois à compter de la demande, […]
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