Décret n°2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire

Rejet — 

[…] Vu le livre II de la partie législative du code du service national issue de l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, en particulier les articles L. 2 et L. 116-1 à L. 116-9 de ce code ; Vu le livre II de la partie réglementaire du code du service national issue du décret n° 98-180 du 17 mars 1998, en particulier les articles R. 227-1 à R. 227-20 de ce code ; Vu le décret n° 2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire ; Vu le décret n° 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des appelés des formes civiles du service national ; Vu les articles 21 et 43 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 97- 1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 2001-550 du 27 juin 2001, relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire ; Vu le décret n° 2001-763 du 28 août 2001 relatif à la libération anticipée des formes civils du service national ; Vu le code de justice administrative ;