Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré.
Champ d'application Le complément indemnitaire peut être attribué aux agents qui appartiennent à un service mentionné dans l'arrêté ministériel fixant la liste des opérations de restructuration de service et prévu à l'article 1er du décret n° 2008-366 instituant une prime de restructuration de service. […] Champ d'application L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée : - aux agents titulaires de la fonction publique de l'Etat dont la démission a été régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983, […]
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