Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 15 () JORF 13 octobre 2006
Les catégories de personnes enregistrées dans le fichier sont les suivantes :
1° Les élus détenteurs d'un mandat de député, sénateur, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, membre de l'assemblée de Polynésie française, membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, membre du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, conseiller de Paris, conseiller municipal, conseiller d'arrondissement, et leurs suppléants ou les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer ;
2° Les élus détenteurs d'une fonction élective liée à l'un des mandats énumérés au 1°, ainsi que les présidents d'établissements publics de coopération entre collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 susvisée.
Ce traitement s'applique également aux candidats aux scrutins suivants : élection présidentielle, élections législatives, élections sénatoriales, élections des représentants au Parlement européen, élections régionales, élections des conseillers à l'Assemblée de Corse, élections cantonales, élections des membres de l'assemblée de Polynésie française, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Pour la mise en oeuvre du fichier des élus et candidats et par dérogation aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le ministre de l'intérieur et les préfets sont autorisés à collecter, conserver et traiter dans ce fichier informatisé des données nominatives faisant apparaître les appartenances politiques des personnes détentrices de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérés ci-dessus, ou candidates à l'un des scrutins mentionnés à l'alinéa précédent.
[…] 28-08-01-02 […] Vu, enregistrée le 28 mars 2014 sous le n° 1402165 au greffe du tribunal administratif de Lyon, la protestation présentée par M. B X, demeurant XXX à XXX, qui conteste les résultats de l'élection municipale dans la commune de Genay et demande à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des candidats figurant sur la liste « Genay Demain » au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2014, présenté pour M. T, M me Y BY Bousquet , M. I , M me X BY Perez , M. E, M me AM BY CC, M. P, M me C BY Ferrand, M. A, M me BG BY CI, M. L, M me AQ BY BZ, M. Z, M me O, M. Q, M me F, M. B, M me AE BY CF, M. M, M me S, M. D , M me R, M. N, M me K BY Salardenne, par M e Ladouari, qui concluent au rejet de la protestation et demandent en outre au tribunal de mettre à la charge de M. G la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ;
[…] et au motif que les adresses électroniques des élus contenues dans le fichier créé par le décret n 2001-777 du 30 août 2001 2 ne sont pas communicables à des tiers 3 . […] M. […] F… précisant qu'il ne demandait pas les adresses personnelles des 1 Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel impose, […] de recueillir 500 « présentations » parmi une liste d'élus précisément définie. 2 Décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. 3 Aux termes de l'article […]
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