Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 15 () JORF 13 octobre 2006
a) Le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ;
b) La centralisation des résultats des scrutins ;
c) L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;
d) L'application de la législation sur le cumul des mandats et fonctions ;
e) L'application de la législation sur le financement de la vie politique ;
f) L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;
g) L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;
h) L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;
i) L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux :
j) Le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.
— communication, de préférence par courrier électronique, du « fichier des élus et des candidats » également dénommé « répertoire national des élus » (RNE), institué par le décret n°2001-777 du 30 août 2001. […] La commission relève que le traitement automatisé d'informations nominatives autorisé par ce décret en Conseil d'Etat, pris sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a notamment pour finalité, selon les a et j de l'article 2 du décret, le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercés par les élus, ainsi que des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales, […]