Entrée en vigueur le 13 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 15 () JORF 13 octobre 2006
a) Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Adresse et téléphone ;
c) Le cas échéant, sigle et titre de la liste sur laquelle elles sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ;
d) Etiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ;
e) Nuance politique ;
f) Profession ;
g) Nombre de suffrages obtenus ;
h) Mandats et fonctions électives actuellement ou anciennement détenus ;
i) Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ;
j) Distinctions honorifiques.
Est en outre mentionné, en vue de bénéficier de l'aide publique prévue par la loi du 11 mars 1988 susvisée :
- pour les parlementaires, le groupe de rattachement et la nature du lien avec ce groupe ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement ;
- pour les candidats aux élections législatives, le parti ou groupement politique de rattachement.
Aucune information ne sera détenue sur les personnes non élues obtenant des suffrages dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Hormis pour les maires, les mentions de l'appartenance politique figurant aux c, d et e du présent article ne sont pas enregistrées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel a permis la création d'un fichier « concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant », au ministère de l'intérieur et dans les préfectures. […] L'article 4 de ce décret dispose qu'il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, d'un ensemble d'informations, listé à l'article 3 et qui recouvre l'essentiel des éléments évoqués, […]
Lire la suite…Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel a permis la création d'un fichier « concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant », au ministère de l'intérieur et dans les préfectures. […] L'article 4 de ce décret dispose qu'il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, d'un ensemble d'informations, listé à l'article 3 et qui recouvre l'essentiel des éléments évoqués, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 17 juillet 2008 fixant, en application des article R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 9 septembre 2008 à 20 heures ; […] Vu le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés et portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel ;
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel : « Les catégories d'informations nominatives enregistrées pour les personnes mentionnées à l'article 1 er sont les suivantes : / (…) d) Etiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ; / e) Nuance politique ; […]
[…] et au motif que les adresses électroniques des élus contenues dans le fichier créé par le décret n 2001-777 du 30 août 2001 2 ne sont pas communicables à des tiers 3 . […] M. […] F… précisant qu'il ne demandait pas les adresses personnelles des 1 Le I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel impose, […] de recueillir 500 « présentations » parmi une liste d'élus précisément définie. 2 Décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. 3 Aux termes de l'article […]
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