Décret n°2001-784 du 28 août 2001
Article 4 du Décret n°2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2001
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Version11/11/2016
Entrée en vigueur le 11 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1511 du 8 novembre 2016 - art. 6
Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment :
1° Les modalités d'adoption des recommandations, rapports et avis ;
2° Les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions qu'il peut constituer en son sein ;
3° Les règles de déontologie régissant son fonctionnement.
Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
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