Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 juillet 2013, n° 1101530Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-686 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : « Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu » ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. / Cet entretien qui porte, […]
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