Décret n°2002-629 du 25 avril 2002
Article 1 du Décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-814 du 29 juin 2020 - art. 2
Les publications imprimées d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
Les sociétés coopératives de groupage de presse mentionnées à l' article 6 de la loi du 2 avril 1947 susvisée qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de publications d'information politique et générale dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.