Loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Article 6 de la Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 1947
Est créé par : LOI 47-585 1947-04-02 JORF 3 avril 1947 rectificatif JORF 23 mai 1947
Modifié par : LOI 67-17 1967-01-04 ART. 6 et ART. 7 JORF 6 janvier 1967
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 40 () JORF 24 décembre 1958
Toutefois, si ce journal ou périodique a donné lieu à une condamnation prononcée en application des articles 283 à 288 du Code pénal, ou a fait l'objet de deux des interdictions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par l'ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958, il devra être exclu de la société coopérative et ne pourra être admis dans aucune autre, sous peine d'une amende de 500 à 30.000 F. Si le journal ou périodique a fait l'objet de la seule mesure d'interdiction de vente aux mineurs, tout dépositaire ou vendeur sera, nonobstant toute stipulation contraire du contrat qui le lie avec la société coopérative, exonéré de l'obligation de participer à la vente de cette publication.
A cette fin, la condamnation mentionnée à l'alinéa précédent sera portée par le parquet à la connaissance du ministre chargé de l'information qui la notifiera à toutes les sociétés coopératives et entreprises commerciales de messageries de presse visées à l'article 4 de la présente loi.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] 1. La loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet, pose les principes de la distribution de la presse en France. […] « Que l'obligation faite aux Diffuseurs d'accepter, sans pouvoir opérer la moindre discrimination et sans qu'il puisse leur être reconnu un quelconque pouvoir d'appréciation, l'ensemble des journaux et des publications qui leur sont confiés en dépôt, ne connaît qu'une exception et une atténuation expressément et limitativement exprimées par l'article 6 alinéas 2 et 3 de la loi précitée du 2 avril 1947.
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[…] — que, par application de l'article 6 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 dite loi Bichet, la société Riviera Mediainvest Limited ayant demandé la diffusion du magazine 'So France' à la société MLP, cette dernière ne pouvait pas refuser de le diffuser et qu'elle ne peut décider unilatéralement de l'arrêt de la diffusion ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 11 février 2005, n° 03/12551
[…] Attendu, en revanche, que la responsabilité des MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE, seule recherchée par M. X dans son assignation, n'est aucunement établie puisque sa qualité de coopérative de messageries de presse n'est pas contestée et que les dispositions de la loi n°47-585 du 2 avril 1947, article 6, ne lui permettent pas de refuser un journal ou périodique, pour des considérations notamment d'ordre politique, social ou religieux ; que les exceptions à ce principe concernent la diffusion d'images ou de messages violents et les mesures de protection des mineurs ;
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prévue à l'article L. 14104 du code de l'action sociale et des familles et au prélèvement de solidarité prévu à l'article 16000 S du code général des impôts. […] Considérant, en premier lieu, que ni l'article 2, ni l'article 3 de la loi déférée n'imposent de négociation collective ; que l'article 3 se borne à mettre en place un dispositif incitatif tendant à ce que le plus grand nombre d'entreprises engagent des négociations permettant de réduire la durée du travail avant les échéances fixées par l'article 1er ; qu'ainsi, le premier grief manque en fait ; 26. […] La réduction d'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse (article 147) A. […]
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