Article 4 du Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001
Article 3
Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001
Article 4 du Décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit
Version6 novembre 2001
Entrée en vigueur le 6 novembre 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.