Entrée en vigueur le 30 mars 2002
Est créé par : Décret 2001-1009 2001-10-29 JORF 6 novembre 2001 rectificatif JORF 30 mars 2002
Toutefois celles qui ne remplissent pas la condition fixée au premier alinéa de l'article L. 7-12-1-1 (du code de l'organisation judiciaire) doivent s'y conformer avant le premier jour du deuxième mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991, […] / 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ; / 3° La consultation en matière juridique ; […] à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. ; qu'enfin, aux termes de l'article 3 du décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 : Les maisons de justice et du droit créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, dans la limite de trois ans à compter de cette date, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 53 de la loi du 10 juillet 1991, […] / 2° L'aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles ; / 3° La consultation en matière juridique ; […] qu'enfin, aux termes de l'article 3 du décret n°2001-1009 du 29 octobre 2001 : « Les maisons de justice et du droit créées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, dans la limite de trois ans à compter de cette date, poursuivre les activités prévues dans leur convention constitutive jusqu'à l'expiration de la durée fixée par celle-ci (…) » ;