Article 1 du Décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001

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Décision1

1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 mai 2008, n° 0701663NRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 892 du Conseil du 26 mars 1992 modifié : « La licence communautaire est délivrée par un Etat membre (…), […] à effectuer des transports internationaux de marchandises par route ». ; qu'aux termes de l'article 7-1 du même règlement : « Lors de l'introduction d'une demande de délivrance d'une licence, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret dans sa version modifiée par le décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 : « Il est satisfait à la condition de capacité financière lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres et de réserves ou de garanties d'un montant total au moins égal à 900 euros pour chaque véhicule n'excédant pas 3, […]

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