Article 2 du Décret n°2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale
Version21 février 2002
Entrée en vigueur le 21 février 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.